Aller au contenu

Lien vers la documentation complète : https://hostkey.com/about-us/legal/

Conditions Générales de Vente

Dans cet article

Dernière mise à jour : 30 juin 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les offres, devis et accords ultérieurs entre HOSTKEY B.V., d'Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 52751554 (« HOSTKEY ») et son contrepartie (« Client »).

L'application de toute condition d'achat du Client est expressément rejetée. Toute condition qui dérogerait aux présentes conditions générales ne sera valable que si elle est expressément confirmée par écrit par HOSTKEY.

Article 1. Formation du contrat

1.1 HOSTKEY propose divers services d'hébergement, de colocation et liés au cloud. Le Client peut sélectionner la configuration et les options souhaitées via l'interface web fournie par HOSTKEY.

1.2 Dès réception de la configuration sélectionnée par le Client, HOSTKEY examinera et approuvera ou rejettera la commande. Le Client en sera informé par e-mail. HOSTKEY est libre de rejeter toute commande mais devra motiver son refus.

1.3 Les prix et autres options présentés sur le site web de HOSTKEY ne sont pas contractuels et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Seule la demande approuvée par HOSTKEY détermine le contenu et le prix de la configuration et des options sélectionnées par le Client.

1.4 HOSTKEY se réserve le droit de corriger les erreurs dans la configuration sélectionnée, y compris les prix, à condition que HOSTKEY informe le Client dès que possible de l'erreur.

1.5 Dans le cadre du processus de commande, les clients doivent suivre la procédure obligatoire de vérification KYC/AML pour identifier et vérifier leur identité. Le processus est détaillé et documenté sur le site web de HOSTKEY (https://hostkey.com/about-us/kyc-verification/). Si la procédure échoue pour quelque raison que ce soit, HOSTKEY a le droit de refuser la commande et/ou de suspendre le compte du Client. Il est fait référence à la déclaration de confidentialité de HOSTKEY (Privacy Statement).

1.6 HOSTKEY ne fournit pas de services et n'autorise pas l'enregistrement des citoyens ou résidents des pays sanctionnés suivants : Afghanistan, République islamique d'Iran, République arabe syrienne, Cuba, Soudan, Libye, Turkménistan, Fédération de Russie, péninsule de Crimée et Corée du Nord.

Article 2. Prestation de services

2.1 Après approbation, HOSTKEY déploiera un serveur tel que spécifié dans la commande. HOSTKEY activera l'accès au service à l'aide d'un compte administratif configuré par HOSTKEY. Le Client peut créer des comptes supplémentaires via l'interface de configuration des services.

2.3 Le Client s'engage à utiliser uniquement des mots de passe robustes et à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées selon les circonstances (par exemple, l'utilisation de SSH au lieu de Telnet) pour protéger l'accès aux comptes administratifs et autres comptes sur les services.

2.4 HOSTKEY fournit des services non managés (unmanaged). HOSTKEY peut supposer que toutes les activités se déroulant via le compte administratif ou un compte supplémentaire sont sous la supervision et les risques du Client. Si le Client soupçonne qu'un tiers non autorisé a obtenu l'accès à un mot de passe, le Client devra changer son mot de passe dès que possible et/ou contacter HOSTKEY dans les plus brefs délais afin que les mesures appropriées puissent être prises.

2.5 Le Client s'engage à faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour que HOSTKEY puisse fournir les services. Le Client doit en particulier s'assurer que HOSTKEY a accès à toutes les informations que HOSTKEY indique comme étant nécessaires à la prestation des services.

2.6 Les informations relatives au Client doivent être complètes, légitimes et exactes. La responsabilité de la fourniture d'informations délibérément fausses incombe entièrement au Client.

Article 3. Disponibilité des services

3.1 HOSTKEY déploie des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité continue des Services, mais ne peut garantir que les Services seront disponibles au profit du Client à tout moment.

3.2 En cas d'interruption ou de disponibilité limitée des Services, HOSTKEY fera des efforts raisonnables pour remédier aux interruptions des Services dès que possible. Le Client devra fournir tout le soutien nécessaire à HOSTKEY pour remédier à ces interruptions. Si les interruptions sont imputables à des tiers, tels qu'un fournisseur de télécommunications, la seule obligation de HOSTKEY est d'enjoindre à ce tiers d'assurer un remède efficace à cette interruption.

3.3 HOSTKEY offre un support technique par e-mail et par téléphone, 24h/24 et 7j/7. Les informations de contact et les modalités de fonctionnement du support seront fournies séparément. HOSTKEY est en droit de facturer au Client son tarif horaire habituel pour toute action effectuée dans le cadre de demandes de support pour des problèmes imputables au Client.

3.4 HOSTKEY est en droit de suspendre ou de restreindre temporairement l'utilisation des Services sans préavis, si nécessaire pour effectuer la maintenance raisonnablement requise ou la mise à niveau de ses systèmes, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque forme de compensation. HOSTKEY s'efforce de ne le faire que lorsque l'utilisation est faible et s'efforcera d'annoncer les fenêtres de maintenance ou de mise à jour à l'avance.

3.5 Tous les logiciels sous licence fournis par HOSTKEY dans le cadre du contrat sont loués et non vendus. HOSTKEY et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel et toute mise à jour de celui-ci. Le Client ne détient qu'une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser le logiciel pour ses activités pendant la durée du contrat. Les frais de licence logicielle ne sont pas remboursables une fois que le logiciel a été activé.

3.6 HOSTKEY n'est pas tenue d'effectuer des sauvegardes (backups) des données du Client stockées via ses services (y compris les logiciels installés sur les services, les changements de configuration effectués par le Client ou les données stockées dans les bases de données associées aux services), sauf accord contraire spécifique et écrit préalable.

3.7 Lorsque la création de sauvegardes a été expressément convenue, la seule obligation de HOSTKEY concernant ces sauvegardes est de faire son possible pour collecter et sauvegarder les données convenues et de les rendre disponibles pour une récupération en cas d'urgence. La récupération de fichiers individuels ou d'éléments de données à partir d'une sauvegarde n'est possible que dans des cas exceptionnels et moyennant le paiement du tarif horaire habituel de HOSTKEY.

Article 4. Politique d'utilisation acceptable

4.1 Tous les clients doivent se soumettre à une procédure obligatoire de vérification KYC/AML (https://hostkey.com/about-us/kyc-verification/) afin d'identifier et de vérifier leur identité, pour s'assurer que les clients sont bien ceux qu'ils prétendent être.

4.2 Le Client ne doit pas utiliser les Services ou permettre à autrui de faire de même d'une manière qui viole toute loi civile ou pénale applicable, et/ou les Conditions d'Utilisation alors en vigueur publiées par HOSTKEY, ou qui affecte négativement la performance des services.

4.3 HOSTKEY peut suspendre ou résilier les services si HOSTKEY, à sa seule discrétion, estime que le contenu hébergé ou l'utilisation des services est susceptible de violer les conditions susmentionnées. Dans un tel cas, HOSTKEY n'a pas besoin de consulter ou d'informer le Client. HOSTKEY n'est pas responsable des dommages que le Client pourrait subir à la suite de ses actions en vertu de cette clause.

4.4 En cas de violation réelle ou suspectée des conditions susmentionnées par un tiers qui revendique un préjudice du fait de la violation, HOSTKEY agira conformément aux termes de sa procédure de Notification et Retrait (Notice and Takedown) alors en vigueur. De plus, HOSTKEY se conformera à toutes les ordonnances gouvernementales ou judiciaires appropriées concernant la fourniture de toute information conformément à la loi.

4.5 Si l'utilisation des services par le Client ou des ressources associées dépasse substantiellement une utilisation raisonnable (par exemple, un trafic de données ou une utilisation des ressources extrêmement élevée), HOSTKEY peut suspendre le service en infraction jusqu'à ce que la question ait été discutée avec le Client et qu'une solution appropriée (telle qu'une limite stricte sur l'utilisation des ressources ou une mise à niveau vers une offre supérieure) ait été trouvée.

Article 5. Noms de domaine

5.1 Si une partie de la demande du Client consiste à enregistrer ou transférer des noms de domaine sous le contrôle de HOSTKEY, HOSTKEY travaillera avec le Client pour effectuer cet enregistrement ou ce transfert, mais uniquement en qualité d'intermédiaire ou d'agent du Client.

5.2 L'enregistrement et l'utilisation des noms de domaine sont soumis aux règles établies par le registre de noms de domaine applicable. HOSTKEY n'assume aucune responsabilité à cet égard, car HOSTKEY n'est pas partie à un accord entre le registre et le Client.

5.3 Un enregistrement ou un transfert de nom de domaine ne réussit que si le Client a obtenu la confirmation du registre (par exemple via WHOIS). Une facture de HOSTKEY ne constitue pas une preuve d'enregistrement ou de transfert. Si des clés ou codes d'autorisation sont nécessaires pour effectuer un transfert, le Client devra fournir ces clés ou codes à HOSTKEY.

5.4 HOSTKEY n'assume aucune responsabilité pour la perte ou l'impossibilité d'utiliser un nom de domaine, sauf si cette perte ou impossibilité est le résultat direct d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de HOSTKEY.

5.5 HOSTKEY a le droit de suspendre ou d'annuler un nom de domaine en cas de résiliation du contrat fondée sur une violation du contrat par le Client.

5.6 En cas de résiliation du service par l'une ou l'autre des parties, tous les frais associés au(x) nom(s) de domaine ne sont pas remboursables.

5.7 Les certificats SSL gratuits fournis par Let’s Encrypt sont disponibles par défaut sur tous les forfaits VPS, VDS et serveurs dédiés lorsqu'une instance est commandée avec une application préinstallée via l'App Marketplace. Ces certificats sont émis et configurés automatiquement dans le cadre du processus de déploiement, garantissant un accès HTTPS sécurisé sans nécessiter de configuration supplémentaire de l'utilisateur.

Article 6. Tarification et facturation

6.1 Tous les prix sont en Euros hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres prélèvements ou coûts imposés par le gouvernement. Le Client est responsable de tous les frais associés au paiement, y compris les frais de virement bancaire et les frais de conversion de devises.

6.2 HOSTKEY facturera le Client conformément aux conditions de paiement sélectionnées pour les services fournis. La prestation de services s'effectue sur la base de paiements anticipés. Pour les services supplémentaires, les frais sont facturés avant l'achèvement du service, sauf accord contraire.

6.3 Lorsque les factures sont basées sur la capacité de processeur, de stockage et/ou de transmission utilisée par le Client, le système comptable de HOSTKEY constitue une preuve complète envers le Client, à moins que le Client ne présente des preuves concluantes contraires.

6.4 Le Client doit payer toutes les factures dans leur intégralité dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture.

6.5 En cas de défaut de paiement du Client dans le délai imparti, HOSTKEY désactivera les services et/ou les fonctionnalités associées (par exemple l'interface administrative) jusqu'à ce que toutes les factures soient payées intégralement, y compris une pénalité de retard de 10 %.

Attention

En raison d'une demande élevée, les serveurs GPU suspendus pour non-paiement sont passibles de résiliation directe.

6.6 Si le Client conteste tout ou partie d'une facture, il doit présenter une réclamation accompagnée de preuves à HOSTKEY par écrit dans les sept jours suivant la réception de la facture. Dans un tel cas, le Client est en droit de suspendre le paiement de la partie contestée de la facture mais pas de toute autre partie.

6.7 Si HOSTKEY estime que la réclamation est justifiée, HOSTKEY émettra une facture rectificative ou de remplacement. Si HOSTKEY estime que la réclamation n'est pas justifiée, le Client paiera immédiatement le solde contesté. Le Client paiera également les intérêts légaux calculés mensuellement à partir du moment où le délai de paiement initial a expiré, ainsi que tous les coûts, frais et dépenses engagés dans le cadre du recouvrement de la créance.

6.8 HOSTKEY peut limiter l'accès aux Services ou suspendre ses obligations au titre du contrat si HOSTKEY peut raisonnablement supposer que le Client n'a pas respecté ses obligations de paiement.

6.9 HOSTKEY est en droit d'ajuster les prix deux fois par année civile moyennant un préavis d'un mois.

6.10 Les produits et services suivants ne sont pas remboursables : - Divers coûts de licence (Windows, cPanel, etc.) - Protection DDoS en Russie - Noms de domaine / Frais de rachat (Redemption Fees) - Certificats SSL - Frais d'administration de serveur

6.11 Nos serveurs ne sont pas destinés au minage (mining). Nous n'acceptons aucune réclamation liée aux performances concernant le minage et ne procédons à aucun remboursement dans ces cas.

6.12 Nos services ne sont pas destinés à être utilisés comme serveurs de messagerie (email servers). Les Clients peuvent envoyer des e-mails sollicités à leur propre discrétion. Nous n'acceptons aucune réclamation concernant la délivrabilité des e-mails ou la réputation de l'IP et ne procédons à aucun remboursement dans ces cas.

Article 7. Limitation de responsabilité

7.1 HOSTKEY ne sera responsable envers le Client que pour les dommages directs résultant de sa faute intentionnelle envers le Client ou d'une exécution négligente de l'une de ses obligations au titre du contrat.

7.2 HOSTKEY ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, punitifs et/ou accessoires, y compris la perte de profits, découlant de ou en relation avec le contrat, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

7.3 Toute responsabilité de HOSTKEY pour un événement ne dépassera pas le montant réellement payé par le Client à HOSTKEY au cours des trois mois précédant la date de l'événement.

7.4 Aucune responsabilité n'existera pour les dommages qui n'ont pas été signalés à HOSTKEY par écrit dans les deux semaines suivant leur survenance, ou pour les dommages où le Client n'a pas pris les mesures appropriées pour limiter ces dommages.

7.5 Le Client devra indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité HOSTKEY contre toutes pertes, réclamations, dommages, responsabilités, actions, coûts ou dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat engagés par elle dans le cadre de toute réclamation de tiers.

Article 8. Force majeure

8.1 Outre l'obligation d'effectuer les paiements en temps voulu conformément au contrat, aucune des parties ne sera responsable de tout manquement à l'une de ses obligations au titre du contrat si ce manquement est dû à la force majeure.

8.2 La force majeure inclut, sans s'y limiter : - Actes ou omissions des gouvernements - Actes ou omissions des autorités militaires - Grèves, lock-out ou autres perturbations industrielles - Guerres, blocus, insurrections, émeutes - Épidémies, glissements de terrain, tremblements de terre, incendies, tempêtes, foudre, inondations - Cas de force majeure (Actes de Dieu), troubles civils - Attaques par déni de service (DDoS) - Dysfonctionnement limité de l'infrastructure Internet pertinente hors du contrôle de l'une ou l'autre des parties - Attentats terroristes - Retard de livraison par des fournisseurs tiers

8.3 La partie affectée par l'événement de force majeure informera sans délai l'autre partie, par écrit, de l'étendue du retard attendu à la suite de l'événement.

Article 9. Durée et résiliation

9.1 Le contrat est formé dès l'approbation de la demande par HOSTKEY et reste en vigueur pour des périodes successives d'un mois chacune, jusqu'à ce que le Client résilie le contrat par un avis écrit ou une demande d'annulation soumise via la Client Area.

9.2 À tout moment, HOSTKEY peut exiger du Client qu'il fournisse la preuve de son identité. Le défaut de coopération à ce processus est un motif de résiliation immédiate du contrat.

9.3 En cas de manquement fautif d'un Client à ses obligations substantielles au titre du contrat, HOSTKEY résiliera le contrat, mais seulement après que la partie défaillante n'a pas remédié au manquement dans un délai raisonnable après la suspension du service pour non-paiement.

9.4 Lors de la résiliation, HOSTKEY enverra au Client une facture finale pour tous les montants dus mais non encore facturés. Toute facture envoyée avant la date de résiliation restera due et pleinement applicable et deviendra immédiatement exigible lors de la résiliation.

9.5 Les présentes conditions générales et le contrat dont certaines dispositions, par leur nature, sont destinées à survivre à l'expiration du contrat, survivront à celui-ci.

Article 10. Modifications du contrat

10.1 Le contrat, y compris les présentes Conditions Générales, ne peut être modifié que par un document écrit signé par les parties.

10.2 HOSTKEY a le droit d'adapter ou de compléter ces Conditions Générales à tout moment. Ces conditions adaptées ou additionnelles entreront en vigueur 10 jours après leur communication au Client.

10.3 Si le Client ne souhaite pas accepter une condition adaptée ou additionnelle, il doit faire objection auprès de HOSTKEY dans ce délai de 10 jours suivant la notification de ces conditions. HOSTKEY peut alors, à sa discrétion, retirer l'adaptation ou l'ajout. Si HOSTKEY ne le fait pas, le Client a le droit de résilier le contrat dans ce délai de 10 jours. Le défaut de résiliation constitue une acceptation de ces conditions.

Article 11. Droit applicable et litiges

11.1 Le droit des Pays-Bas régit le contrat et les présentes Conditions Générales de Vente. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

11.2 Tout litige survenant entre HOSTKEY et le Client en relation avec le contrat sera tranché par les tribunaux compétents aux Pays-Bas, au lieu principal des activités de HOSTKEY.

11.3 Dans l'éventualité où une partie du contrat ou des présentes Conditions Générales deviendrait ou serait déclarée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité n'affecterait pas le reste de ce contrat. Les parties détermineront alors une ou plusieurs dispositions de remplacement qui se rapprochent le plus de la clause concernée et qui sont légales selon le droit applicable.

11.4 Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à tout moment l'exécution par l'autre partie d'une disposition du contrat n'affectera en rien le droit de cette partie de faire respecter lesdites dispositions, et la renonciation par l'une des parties à toute violation d'une disposition du contrat ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition.

11.5 Aucune des parties ne peut intenter une action, quelle que soit sa forme, découlant de ou liée au contrat plus d'un an après l'apparition de la cause de l'action ou la date de découverte de ladite cause, la date la plus tardive étant retenue. Toutefois, en aucun cas une action ne peut être intentée plus d'un an après la date de résiliation du contrat.

Article 12. Dispositions diverses

12.1 Les parties concluent le contrat en tant que prestataires indépendants. Aucun lien de subordination ou relation agent/mandant n'est créé par le contrat entre HOSTKEY et le Client ou l'un de leurs employés ou agents respectifs.

12.2 Le contrat ne peut être cédé ou transféré par une partie sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Toute cession sans ce consentement sera nulle et non avenue. Toutefois, aucun consentement n'est nécessaire pour une cession ou un transfert du contrat à toute société affiliée de la partie cédante ou à toute société succédant à l'essentiel des activités de cette partie. En outre, HOSTKEY est autorisée à céder et transférer le contrat à tout tiers. Le contrat lie et profite aux successeurs et ayants droit autorisés des parties.

12.3 Le Client doit tenir HOSTKEY informée de tout changement de son nom, adresse ou autres coordonnées qui pourraient être pertinents pour HOSTKEY.

12.4 Toute exigence d'une déclaration « écrite » peut être satisfaite par l'utilisation d'un e-mail, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité dudit e-mail puissent être déterminées avec une certitude suffisante.

12.5 Les titres de sections dans les présentes Conditions Générales de Vente sont fournis pour la commodité uniquement et ne doivent pas être utilisés pour l'interprétation desdites conditions.