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Lien vers la documentation complète : https://hostkey.com/about-us/legal/

Conditions Générales de Vente

Dans cet article

Dernière mise à jour : 30 juin 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les offres, devis et accords subséquents entre HOSTKEY B.V., d'Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 52751554 (« HOSTKEY ») et son contrepartie (« le Client »).

L'application de toute condition d'achat du Client est expressément rejetée. Toute condition qui dérogerait à ces conditions générales ne sera valable que si elle est expressément confirmée par écrit par HOSTKEY.

Article 1. Formation du contrat

1.1 HOSTKEY propose divers services d'hébergement, de colocation et de cloud. Le Client peut sélectionner la configuration et les options souhaitées via l'interface web fournie par HOSTKEY.

1.2 Dès réception de la configuration sélectionnée par le Client, HOSTKEY examinera l'ordre et l'approuvera ou le rejettera. Le Client en sera informé par e-mail. HOSTKEY est libre de rejeter toute commande mais doit en justifier le rejet.

1.3 Les prix et autres options présentés sur le site web de HOSTKEY ne sont pas contractuels et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Seule la demande approuvée par HOSTKEY détermine le contenu et le prix de la configuration et des options sélectionnées par le Client.

1.4 HOSTKEY se réserve le droit de corriger les erreurs dans la configuration sélectionnée, y compris les prix, à condition que HOSTKEY informe le Client de l'erreur dès que possible.

1.5 Dans le cadre du processus de commande, les clients doivent suivre la procédure obligatoire de vérification KYC/AML pour identifier et vérifier leur identité. Le processus est détaillé et documenté sur le site web de HOSTKEY (https://hostkey.com/about-us/kyc-verification/). Si la procédure échoue pour quelque raison que ce soit, HOSTKEY a le droit de refuser la commande et/ou de suspendre le compte du Client. Il est fait référence à la déclaration de confidentialité de HOSTKEY.

1.6 HOSTKEY ne fournit pas de services permettant l'inscription aux citoyens ou résidents des pays sanctionnés suivants : Afghanistan, République islamique d'Iran, République arabe syrienne, Cuba, Soudan, Libye, Turkménistan, Fédération de Russie, péninsule de Crimée et Corée du Nord.

Article 2. Prestation de services

2.1 Après approbation, HOSTKEY déploiera un serveur tel que spécifié dans la commande. HOSTKEY activera l'accès au service à l'aide d'un compte administratif configuré par HOSTKEY. Le Client peut créer des comptes supplémentaires via l'interface de configuration des services.

2.3 Le Client s'engage à n'utiliser que des mots de passe robustes et à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées selon les circonstances (par exemple, l'utilisation de ssh au lieu de telnet) pour protéger l'accès aux comptes administratifs et autres comptes sur les services.

2.3 HOSTKEY fournit des services non managés. HOSTKEY peut supposer que toutes les activités effectuées à l'aide du compte administratif ou d'un compte supplémentaire sont sous la supervision et le risque du Client. Si le Client soupçonne qu'un tiers non autorisé a obtenu l'accès à un mot de passe, le Client devra changer son mot de passe dès que possible et/ou contacter HOSTKEY dans les plus brefs délais afin que les mesures appropriées puissent être prises.

2.4 Le Client s'engage à faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour que HOSTKEY puisse fournir les services. Le Client doit en particulier s'assurer que HOSTKEY a accès à toutes les informations que HOSTKEY indique comme étant nécessaires à la prestation des services.

2.5 Les informations fournies par le Client doivent être complètes, légitimes et exactes. La responsabilité de la fourniture d'informations délibérément fausses incombe entièrement au Client.

Article 3. Disponibilité des services

3.1 HOSTKEY déploie des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité continue des Services, mais ne peut garantir que les Services seront disponibles au profit du Client à tout moment.

3.2 En cas d'interruption ou de disponibilité limitée des Services, HOSTKEY déploiera des efforts raisonnables pour remédier aux interruptions des Services dès que possible. Le Client devra fournir tout le support nécessaire à HOSTKEY pour remédier à ces interruptions. Si les interruptions sont imputables à des tiers, tels qu'un fournisseur de télécommunications, la seule obligation de HOSTKEY est d'enjoindre à ce tiers d'assurer un remède efficace à cette interruption.

3.3 HOSTKEY propose un support technique par e-mail et par téléphone, 24h/24 et 7j/7. Les informations de contact et la méthode de travail pour le support seront fournies séparément. HOSTKEY est en droit de facturer le Client à son tarif horaire habituel pour toute action effectuée dans le cadre de demandes de support pour des problèmes imputables au Client.

3.4 HOSTKEY est en droit de suspendre ou de restreindre temporairement l'utilisation des Services sans préavis, si nécessaire pour effectuer la maintenance raisonnablement requise ou la mise à niveau de ses systèmes, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque forme de compensation. HOSTKEY s'efforce de ne le faire que lorsque l'utilisation est faible et s'efforcera d'annoncer les fenêtres de maintenance ou de mise à niveau à l'avance.

3.5 Tous les logiciels sous licence fournis par HOSTKEY dans le cadre de l'accord sont loués et non vendus. HOSTKEY et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel et ses mises à jour. Le Client ne détient qu'une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser le logiciel pour ses activités pendant la durée de l'accord. Les frais de licence logicielle ne sont pas remboursables une fois le logiciel activé.

3.6 HOSTKEY n'est pas tenue d'effectuer des sauvegardes des données du Client stockées via ses services (y compris les logiciels installés sur les services, les modifications de configuration effectuées par le Client ou les données stockées dans les bases de données associées aux services), sauf accord contraire spécifique et écrit préalable.

3.7 Lorsque la création de sauvegardes a été expressément convenue, la seule obligation de HOSTKEY concernant ces sauvegardes est de faire de son mieux pour collecter et sauvegarder les données convenues et de les rendre disponibles pour une récupération en cas de situation d'urgence. La récupération de fichiers individuels ou d'éléments de données à partir d'une sauvegarde n'est possible que dans des cas exceptionnels et moyennant le paiement du tarif horaire habituel de HOSTKEY.

Article 4. Politique d'utilisation acceptable

4.1 Tous les clients doivent se soumettre à une procédure obligatoire de vérification KYC/AML (https://hostkey.com/about-us/kyc-verification/) afin d'identifier et de vérifier leur identité, pour s'assurer que les clients sont bien ceux qu'ils prétendent être.

4.2 Le Client ne doit pas utiliser les Services ou permettre à autrui de le faire d'une manière qui viole toute loi civile ou pénale applicable, et/ou les Conditions d'Utilisation alors en vigueur publiées par HOSTKEY, ou qui affecte négativement la performance des services.

4.3 HOSTKEY peut suspendre ou résilier les services si HOSTKEY, à sa seule discrétion, estime que le contenu hébergé ou l'utilisation des services est susceptible de violer les conditions ci-dessus. HOSTKEY n'a pas besoin de consulter ou d'informer le Client dans un tel cas. HOSTKEY n'est pas responsable des dommages que le Client pourrait subir à la suite de ses actions en vertu de cette clause.

4.4 En cas de violation réelle ou suspectée des conditions ci-dessus signalée par un tiers qui prétend subir un préjudice du fait de la violation, HOSTKEY agira conformément aux termes de sa procédure de Notification et Retrait (Notice and Takedown) alors en vigueur. De plus, HOSTKEY se conformera à toutes les ordonnances gouvernementales ou judiciaires appropriées concernant la fourniture de toute information conformément à la loi.

4.5 Si l'utilisation des services par le Client ou des ressources associées dépasse substantiellement l'utilisation raisonnable (par exemple, un trafic de données ou une utilisation des ressources extrêmement élevé), HOSTKEY peut suspendre le service en infraction jusqu'à ce que la question ait été discutée avec le Client et qu'une solution appropriée (telle qu'une limite stricte sur l'utilisation des ressources ou une mise à niveau vers une offre supérieure) ait été trouvée.

Article 5. Noms de domaine

5.1 Si une partie de la demande du Client consiste à enregistrer ou à transférer des noms de domaine sous le contrôle de HOSTKEY, HOSTKEY travaillera avec le Client pour effectuer cet enregistrement ou ce transfert, mais uniquement en tant qu'intermédiaire ou agent du Client.

5.2 L'enregistrement et l'utilisation des noms de domaine sont soumis aux règles fixées par le registre de noms de domaine applicable. HOSTKEY n'assume aucune responsabilité à cet égard, car HOSTKEY n'est pas partie à un accord entre le registre et le Client.

5.3 Un enregistrement ou un transfert de nom de domaine n'est réussi que si le Client a obtenu la confirmation du registre (par exemple, via WHOIS). Une facture de HOSTKEY ne constitue pas une preuve d'enregistrement ou de transfert. Si des clés ou codes d'autorisation sont nécessaires pour effectuer un transfert, le Client devra fournir ces clés ou codes à HOSTKEY.

5.4 HOSTKEY n'assume aucune responsabilité pour la perte ou l'impossibilité d'utiliser un nom de domaine, sauf si cette perte ou impossibilité est le résultat direct d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de HOSTKEY.

5.5 HOSTKEY a le droit de suspendre ou d'annuler un nom de domaine en cas de résiliation de l'accord fondée sur une violation de l'accord par le Client.

5.6 En cas de résiliation du service par l'une ou l'autre des parties, tous les frais associés au(s) nom(s) de domaine ne sont pas remboursables.

5.7 Les certificats SSL gratuits fournis par Let's Encrypt sont disponibles par défaut sur tous les forfaits VPS, VDS et serveurs dédiés lorsqu'une instance est commandée avec une application préinstallée via l'App Marketplace. Ces certificats sont émis et configurés automatiquement dans le cadre du processus de déploiement, garantissant un accès HTTPS sécurisé sans nécessiter de configuration supplémentaire de l'utilisateur.

Article 6. Prix et facturation

6.1 Tous les prix sont en Euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres prélèvements ou coûts imposés par le gouvernement. Le Client est responsable de tous les coûts associés au paiement, y compris les frais de virement bancaire et les frais de conversion de devises.

6.2 HOSTKEY facturera le Client conformément aux conditions de paiement sélectionnées pour les services fournis. La prestation de services est effectuée sur la base de paiements anticipés. Pour les services supplémentaires, les frais sont facturés avant l'achèvement du service, sauf convention contraire.

6.3 Lorsque les factures sont basées sur la capacité de processeur, de stockage et/ou de transmission utilisée par le Client, le système comptable de HOSTKEY constitue une preuve complète envers le Client, à moins que le Client ne présente une preuve concluante contraire.

6.4 Le Client doit payer toutes les factures dans leur intégralité dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture.

6.5 En cas de défaut de paiement du Client dans le délai imparti, HOSTKEY désactivera les services et/ou les fonctionnalités associées (par exemple, l'interface administrative) jusqu'à ce que toutes les factures aient été payées intégralement, y compris les 10 % de frais de retard.

6.7 !!! warning "Attention" En raison de la forte demande, les serveurs GPU suspendus pour non-paiement sont passibles de résiliation directe. Si le Client conteste tout ou partie d'une facture, le Client doit présenter une réclamation accompagnée de preuves justificatives à HOSTKEY par écrit dans les sept jours suivant la réception de la facture. Dans un tel cas, le Client est en droit de suspendre le paiement de la partie contestée de la facture, mais pas de toute autre partie.

6.7 Si HOSTKEY estime que la réclamation est justifiée, HOSTKEY émettra une facture rectificative ou de remplacement. Si HOSTKEY estime que la réclamation est injustifiée, le Client paiera immédiatement le solde contesté. Le Client paiera également les intérêts légaux calculés mensuellement à partir du moment où le délai de paiement initial a expiré, ainsi que tous les coûts, frais et dépenses engagés dans le cadre du recouvrement de la créance.

6.8 HOSTKEY peut limiter l'accès aux Services ou suspendre ses obligations au titre de l'accord si HOSTKEY peut raisonnablement supposer que le Client n'a pas respecté ses obligations de paiement.

6.9 HOSTKEY est en droit d'ajuster les prix deux fois par année civile moyennant un préavis d'un mois.

6.10 Les produits et services suivants ne sont pas remboursables : - Divers coûts de licence (Windows, cPanel, etc.) - Protection DDoS en Russie - Noms de domaine / Frais de rachat (Redemption Fees) - Certificats SSL - Frais d'administration de serveur

6.11 Nos serveurs ne sont pas destinés au minage. Nous n'acceptons aucune réclamation liée aux performances concernant le minage et ne procédons à aucun remboursement dans de tels cas.

6.12 Nos services ne sont pas destinés à être utilisés comme serveurs de messagerie. Les clients peuvent envoyer des e-mails sollicités à leur propre discrétion. Nous n'acceptons aucune réclamation concernant la délivrabilité des e-mails ou la réputation de l'IP et ne procédons à aucun remboursement dans de tels cas.

Article 7. Limitation de responsabilité

7.1 HOSTKEY ne sera responsable envers le Client que des dommages directs résultant de sa faute intentionnelle envers le Client ou d'une exécution négligente de l'une de ses obligations au titre de l'accord.

7.2 HOSTKEY ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, spéciaux, punitifs et/ou accessoires, y compris la perte de profits, découlant de ou en relation avec l'accord, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

7.3 Toute responsabilité de HOSTKEY pour un événement ne dépassera pas le montant réellement payé par le Client à HOSTKEY au cours des trois mois précédant la date de l'événement.

7.4 Aucune responsabilité n'existera pour les dommages qui n'ont pas été signalés à HOSTKEY par écrit dans les deux semaines suivant leur survenance, ou pour les dommages où le Client n'a pas pris les mesures appropriées pour limiter ces dommages.

7.5 Le Client devra indemniser, défendre et dégager HOSTKEY de toute responsabilité en cas de pertes, réclamations, dommages, responsabilités, actions, coûts ou dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables engagés par elle dans le cadre de toute réclamation de tiers.

Article 8. Force majeure

8.1 Outre l'obligation d'effectuer les paiements en temps voulu conformément à l'accord, aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations au titre de l'accord si cette inexécution est due à un cas de force majeure.

8.2 La force majeure inclut, sans s'y limiter, les actes ou omissions des gouvernements, les actes ou omissions des autorités militaires, les grèves, les lock-out ou autres perturbations industrielles, les guerres, les blocus, les insurrections, les émeutes, les épidémies, les glissements de terrain, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, la foudre, les inondations, les cas de force majeure, les troubles civils, les attaques par déni de service (distribué), le fonctionnement limité de l'infrastructure Internet pertinente hors du contrôle de l'une ou l'autre des parties, les attaques terroristes, les retards de livraison par des fournisseurs tiers et tout autre acte ou omission n'étant pas du ressort de la partie affectée.

8.3 La partie affectée par l'événement de force majeure informera sans délai l'autre partie par écrit de l'étendue du retard attendu à la suite de l'événement.

Article 9. Durée et résiliation

9.1 L'accord est formé dès l'approbation de la demande par HOSTKEY et reste en vigueur pour des termes successifs d'un mois chacun, jusqu'à ce que le Client résilie l'accord par un avis écrit ou une demande d'annulation soumise via la Client Area.

9.2 À tout moment, HOSTKEY peut exiger du Client qu'il fournisse la preuve de son identité. Le défaut de coopération à ce processus est un motif de résiliation immédiate de l'accord.

9.3 En cas de manquement fautif d'un Client à ses obligations substantielles au titre de l'accord, HOSTKEY résiliera l'accord, mais seulement après que la partie ayant manqué à ses obligations n'a pas remédié au manquement dans un délai raisonnable après la suspension du service pour non-paiement.

9.4 Lors de la résiliation, HOSTKEY enverra au Client une facture finale pour tous les montants dus mais non encore facturés. Toutes les factures envoyées avant la date de résiliation resteront dues et pleinement exécutoires et deviendront immédiatement exigibles à la résiliation.

9.5 Les dispositions de ces Conditions Générales et de l'accord qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la durée de l'accord, survivront.

Article 10. Modifications de l'accord

10.1 L'accord, y compris les présentes Conditions Générales, ne peut être modifié que par un document écrit signé par les parties.

10.2 HOSTKEY a le droit d'adapter ou d'ajouter des éléments à ces Conditions Générales à tout moment. Ces conditions adaptées ou additionnelles entreront en vigueur 10 jours après leur communication au Client.

10.3 Si le Client ne souhaite pas accepter une condition adaptée ou additionnelle, il doit faire part de son objection à HOSTKEY dans ces 10 jours suivant la notification de ces conditions. HOSTKEY peut alors, à sa discrétion, retirer l'adaptation ou l'ajout. Si HOSTKEY ne le fait pas, le Client a le droit de résilier l'accord dans ces 10 jours. Le défaut de résiliation constitue une acceptation de ces conditions.

Article 11. Droit applicable et litiges

11.1 Le droit des Pays-Bas régit l'accord et les présentes Conditions Générales de Vente. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

11.2 Tout litige survenant entre HOSTKEY et le Client en relation avec l'accord sera tranché par les tribunaux compétents aux Pays-Bas, au lieu principal des activités de HOSTKEY.

11.3 Dans le cas où une partie de l'accord ou des présentes Conditions Générales deviendrait ou serait déclarée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité n'affecterait pas le reste de cet accord. Les parties détermineront alors une ou plusieurs dispositions de remplacement qui se rapprochent le plus de la clause concernée et qui sont légales selon le droit applicable.

11.4 Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exiger l'exécution par l'autre partie d'une disposition de l'accord n'affectera en rien le droit de cette partie de faire respecter lesdites dispositions, et la renonciation par l'une ou l'autre des parties à tout manquement à toute disposition de l'accord ne sera pas considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur à la même disposition.

11.5 Aucune des parties ne peut intenter une action, quelle que soit sa forme, découlant de ou liée à l'accord plus d'un an après la naissance de la cause d'action ou la date de découverte de ladite cause, la date la plus tardive étant retenue. Toutefois, en aucun cas, une action ne peut être intentée plus d'un an après la date de résiliation de l'accord.

Article 12. Dispositions diverses

12.1 Les parties concluent l'accord en tant que prestataires indépendants. Aucun lien de subordination ou relation agent/mandant n'est créé par l'accord entre HOSTKEY et le Client ou l'un de leurs employés ou agents respectifs.

12.2 L'accord ne peut être cédé ou transféré par une partie sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Toute cession sans ce consentement sera nulle et non avenue. Toutefois, aucun consentement n'est nécessaire pour une cession ou un transfert de l'accord à une société affiliée de la partie cédante ou à toute société qui succède à la quasi-totalité des activités de cette partie. En outre, HOSTKEY est autorisée à céder et transférer l'accord à tout tiers. L'accord lie et profite aux successeurs et ayants droit autorisés des parties.

12.3 Le Client doit tenir HOSTKEY informée de tout changement de son nom, de son adresse ou de ses autres coordonnées qui pourraient être pertinents pour HOSTKEY.

12.4 Toute exigence de déclaration « écrite » peut être satisfaite par l'utilisation d'un e-mail, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité dudit e-mail puissent être déterminées avec une certitude suffisante.

12.5 Les titres de sections dans ces Conditions Générales de Vente sont fournis pour la commodité uniquement et ne doivent pas être utilisés pour l'interprétation desdites conditions.