Lien vers la documentation complète : https://hostkey.com/about-us/legal/

Conditions Générales¶

Dernière mise à jour le 30 juin 2022

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, devis et accords ultérieurs entre HOSTKEY B.V. d'Amsterdam, Pays-Bas, Registre du Commerce 52751554 (« HOSTKEY ») et son cocontractant (« Client »).

L'application de tout terme d'achat du Client est expressément rejetée. Tout terme et condition qui s'écarte des présentes conditions générales n'est valable que s'il est expressément confirmé par écrit par HOSTKEY.

Article 1. Formation de l'accord¶

1.1 HOSTKEY propose divers services d'hébergement, de colocation et liés au cloud. Le Client peut sélectionner la configuration et les options souhaitées via l'interface web fournie par HOSTKEY.

1.2 À la réception de la configuration sélectionnée par le Client, HOSTKEY examinera et approuvera ou rejettera une commande. Le Client sera notifié par e-mail. HOSTKEY est libre de rejeter toute commande mais doit motiver un rejet.

1.3 Les prix et autres options présentés sur le site web de HOSTKEY sont non contraignants et sujets à modification à tout moment. Seule la demande approuvée par HOSTKEY détermine le contenu et le prix de la configuration et des options sélectionnées par le Client.

1.4 HOSTKEY a le droit de corriger les erreurs dans la configuration sélectionnée, y compris les prix, à condition que HOSTKEY informe le Client de l'erreur dès que possible.

1.5 Dans le cadre du processus de commande, les clients doivent suivre la procédure de vérification KYC/AML obligatoire pour identifier et vérifier leur identité. Le processus sera décrit et documenté sur le site web de HOSTKEY (https://hostkey.com/about-us/kyc-verification/). Si la procédure échoue pour quelque raison que ce soit, HOSTKEY a le droit de refuser la commande et/ou de suspendre le compte du Client. Il est fait référence à la Politique de Confidentialité de HOSTKEY.

1.6 HOSTKEY ne fournit pas de services et n'autorise pas l'inscription des citoyens ou résidents des pays sous sanctions suivants : Afghanistan, République islamique d'Iran, République arabe syrienne, Cuba, Soudan, Libye, Turkménistan, Fédération de Russie, péninsule de Crimée et Corée du Nord.

Article 2. Fourniture des services¶

2.1 Après approbation, HOSTKEY déploiera un serveur tel que spécifié dans la commande. HOSTKEY activera l'accès au service à l'aide d'un compte administratif configuré par HOSTKEY. Le Client peut créer des comptes supplémentaires via l'interface de configuration des services.

2.2 Le Client s'engage à utiliser uniquement des mots de passe forts et à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées dans les circonstances (par exemple, l'utilisation de ssh au lieu de telnet) pour protéger l'accès aux comptes administratifs et autres sur les services.

2.3 HOSTKEY fournit des services non gérés. HOSTKEY peut supposer que toutes les activités qui se produisent en utilisant le compte administratif ou un compte supplémentaire sont sous la supervision et au risque du Client. Si le Client soupçonne qu'un tiers non autorisé a obtenu l'accès à un mot de passe, le Client doit changer son mot de passe dès que possible et/ou contacter HOSTKEY dès que possible afin que des mesures appropriées puissent être prises.

2.4 Le Client s'engage à faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre à HOSTKEY de fournir les services. Le Client doit en particulier s'assurer que HOSTKEY a accès à toutes les informations que HOSTKEY indique comme nécessaires à la fourniture des services.

2.5 Les informations du Client doivent être complètes, légitimes et exactes. La responsabilité de fournir des informations fausses délibérément incombe entièrement au Client.

Article 3. Disponibilité des services¶

3.1 HOSTKEY déploie des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité continue des Services, mais ne peut pas garantir que les Services seront disponibles au profit du Client en tout temps.

3.2 En cas d'interruption ou de disponibilité limitée des Services, HOSTKEY déploiera des efforts raisonnables pour remédier aux interruptions des Services dès que possible. Le Client fournira tout soutien nécessaire à HOSTKEY pour remédier à de telles interruptions. Si les interruptions sont imputables à des tiers, tels qu'un fournisseur de télécommunications, l'unique obligation de HOSTKEY est d'exhorter ce tiers à assurer un remède efficace à cette interruption.

3.3 HOSTKEY offre un support technique par e-mail et par téléphone et le fait sur une base 24h/24 et 7j/7. Les informations de contact et une méthode de travail pour le support seront fournies séparément. HOSTKEY est en droit de facturer au Client à son taux horaire habituel pour toute action effectuée comme demande de support pour des problèmes imputables au Client.

3.4 HOSTKEY est en droit de suspendre ou de restreindre l'utilisation des Services temporairement sans préavis préalable, si nécessaire pour effectuer une maintenance raisonnablement requise ou une mise à niveau de ses systèmes, sans que le Client ne soit en droit de toute forme de compensation. HOSTKEY s'efforce de le faire uniquement lorsque l'utilisation est faible et s'efforcera d'annoncer à l'avance les fenêtres de maintenance ou de mise à niveau.

3.5 Tous les logiciels sous licence fournis par HOSTKEY dans le cadre de l'accord sont loués et non vendus. HOSTKEY et ses concédants conservent tous droits, titres et intérêts sur les logiciels et toute mise à jour de ceux-ci. Le Client détient uniquement une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser le logiciel pour son entreprise pendant la durée de l'accord. Les frais de licence logicielle ne sont pas remboursables une fois le logiciel activé.

3.6 HOSTKEY n'est pas tenu de faire des sauvegardes des données du Client stockées via ses services (y compris les logiciels installés sur les services, les modifications de configuration effectuées par le Client ou les données stockées dans les bases de données associées aux services), sauf accord contraire spécifique écrit au préalable.

3.7 Lorsque la création de sauvegardes a été expressément convenue, l'unique obligation de HOSTKEY concernant de telles sauvegardes est de faire de son mieux pour collecter et sauvegarder les données convenues et de les rendre disponibles pour récupération en cas de situations d'urgence. La récupération de fichiers individuels ou d'éléments de données à partir d'une sauvegarde n'est possible que dans des cas exceptionnels et contre paiement du taux horaire habituel de HOSTKEY.

Article 4. Politique d'utilisation acceptable¶

4.1 Tous les clients doivent subir une procédure de vérification KYC/AML obligatoire (https://hostkey.com/about-us/kyc-verification/) d'identification et de vérification de leur identité afin de s'assurer que les clients sont réellement ceux qu'ils prétendent être.

4.2 Le Client ne doit pas utiliser les Services ni permettre à d'autres de faire de la même manière de toute manière qui viole toute loi civile ou pénale applicable, et/ou les Conditions d'utilisation en vigueur publiées par HOSTKEY ou qui affecte négativement les performances des services.

4.3 HOSTKEY peut suspendre ou résilier les services si HOSTKEY, à sa seule discrétion, estime que le contenu hébergé ou l'utilisation des services est susceptible de violer les termes ci-dessus. HOSTKEY n'a pas besoin de consulter ou d'informer le Client dans un tel cas. HOSTKEY n'est pas responsable des dommages que le Client pourrait subir en raison de ses actions au titre de cette clause.

4.4 Si une violation réelle ou suspectée des termes ci-dessus est soulevée par un tiers qui prétend subir un préjudice de la violation, HOSTKEY agira conformément aux termes de sa procédure de Notification et de Retrait en vigueur. En outre, HOSTKEY se conformera à toutes les ordonnances gouvernementales ou judiciaires appropriées concernant la fourniture de toute information conformément à la loi.

4.5 Si l'utilisation des services ou des ressources associées par le Client dépasse substantiellement une utilisation raisonnable (par exemple, un trafic de données extrêmement élevé ou une utilisation des ressources), HOSTKEY peut suspendre le service fautif jusqu'à ce que la question ait été discutée avec le Client et qu'une solution appropriée (telle qu'une limite stricte sur l'utilisation des ressources ou une mise à niveau vers une offre supérieure) ait été trouvée.

Article 5. Noms de domaine¶

5.1 Si une partie de la demande du Client consiste à enregistrer ou transférer des noms de domaine sous le contrôle de HOSTKEY, HOSTKEY travaillera avec le Client pour effectuer cet enregistrement ou ce transfert, mais uniquement dans le rôle d'intermédiaire ou d'agent du Client.

5.2 L'enregistrement et l'utilisation de noms de domaine sont soumis aux règles fixées par le registre de noms de domaine applicable. HOSTKEY n'accepte aucune responsabilité ou obligation à cet égard, car HOSTKEY n'est pas partie à tout accord entre le registre et le Client.

5.3 Un enregistrement ou un transfert de nom de domaine est réussi uniquement si le Client a obtenu une confirmation du registre (par exemple, via WHOIS). Une facture de HOSTKEY ne constitue pas une preuve d'enregistrement ou de transfert. Si des clés ou codes d'autorisation sont nécessaires pour effectuer un transfert, le Client doit fournir ces clés ou codes à HOSTKEY.

5.4 HOSTKEY n'accepte aucune responsabilité pour la perte ou l'impossibilité d'utiliser un nom de domaine, sauf si cette perte ou impossibilité est le résultat direct d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de HOSTKEY.

5.5 HOSTKEY a le droit de suspendre ou d'annuler un nom de domaine en cas de résiliation de l'accord basée sur une violation de l'accord par le Client.

5.6 En cas de résiliation du service par l'une ou l'autre des parties, tous les frais associés au(x) nom(s) de domaine ne sont pas remboursables.

5.7 Des certificats SSL gratuits fournis par Let's Encrypt sont disponibles par défaut sur tous les plans VPS, VDS et serveurs dédiés lorsqu'une instance est commandée avec une application préinstallée via l'App Marketplace. Ces certificats sont émis et configurés automatiquement dans le cadre du processus de déploiement, garantissant un accès HTTPS sécurisé sans nécessiter de configuration supplémentaire par l'utilisateur.

Article 6. Tarification et facturation¶

6.1 Tous les prix sont en euros hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes ou coûts imposés par le gouvernement. Le Client est responsable de tous les coûts associés au paiement, y compris les frais de virement bancaire et les coûts de conversion de devises.

6.2 HOSTKEY facturera le Client conformément au délai de paiement sélectionné pour les services fournis. La fourniture de services est faite sur la base de paiements anticipés. Pour les services supplémentaires, des frais sont facturés avant l'achèvement du service, sauf accord contraire.

6.3 Lorsque les factures sont basées sur la capacité de processeur, de stockage et/ou de transmission utilisée par le Client, le système de comptabilité de HOSTKEY constituera une preuve complète envers le Client, sauf si le Client soumet des preuves concluantes du contraire.

6.4 Le Client doit payer toutes les factures en intégralité dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation.

6.5 En cas de défaut de paiement du Client dans le délai imparti, HOSTKEY désactivera les services et/ou les fonctionnalités associées (par exemple, l'interface administrative) jusqu'à ce que toutes les factures aient été payées en intégralité, y compris des frais de retard de 10 %.

6.6 Veuillez noter — en raison de la forte demande, les serveurs GPU suspendus pour non-paiement sont soumis à une résiliation directe. Si le Client conteste tout ou partie d'une facture, le Client doit fournir une réclamation avec des preuves à l'appui à HOSTKEY par écrit dans les sept jours suivant la réception de la facture. Dans un tel cas, le Client est en droit de suspendre le paiement de la partie contestée de la facture, mais pas de toute autre partie.

6.7 Si HOSTKEY estime que la réclamation est justifiée, HOSTKEY émettra une facture ajustée ou de remplacement. Si HOSTKEY estime que la réclamation n'est pas justifiée, le Client paiera le solde contesté immédiatement. Le Client paiera également les intérêts légaux calculés sur une base mensuelle à partir du moment où le délai de paiement initial a expiré, ainsi que tous les coûts, frais et dépenses engagés dans le cadre du recouvrement de la dette.

6.8 HOSTKEY peut limiter l'accès aux Services ou autrement suspendre ses obligations au titre de l'accord si HOSTKEY peut raisonnablement supposer que le Client n'a pas respecté ses obligations de paiement.

6.9 HOSTKEY est en droit d'ajuster les prix deux fois par année civile en donnant un préavis d'un mois.

6.10 Les produits et services suivants ne sont pas soumis à un remboursement : divers coûts de licence (Windows, cPanel, etc.), protection DDoS en Russie, noms de domaine / frais de rachat, certificats SSL, frais d'administration de serveur.

6.11 Nos serveurs ne sont pas destinés à des fins de minage. Nous n'acceptons aucune réclamation liée aux performances concernant le minage et ne traitons pas de remboursements dans de tels cas.

6.12 Nos services ne sont pas destinés à être utilisés comme serveurs de messagerie. Les clients peuvent envoyer des e-mails sollicités à leur propre discrétion. Nous n'acceptons pas les réclamations concernant la livraison d'e-mails ou la réputation IP et ne traitons pas de remboursements dans de tels cas.

Article 7. Limitation de responsabilité¶

7.1 HOSTKEY ne sera responsable envers le Client que pour les dommages directs résultant de sa faute intentionnelle envers le Client ou de l'exécution matériellement négligente de l'une de ses obligations au titre de l'accord.

7.2 HOSTKEY ne sera jamais responsable de tout dommage consécutif, spécial, punitif et/ou accessoire, y compris la perte de bénéfices, résultant de ou en lien avec l'accord, même si informé de la possibilité de tels dommages.

7.3 Toute responsabilité de HOSTKEY pour un événement ne doit pas dépasser le montant effectivement payé par le Client à HOSTKEY dans les trois mois précédant la date à laquelle l'événement s'est produit.

7.4 Aucune responsabilité n'existera pour les dommages qui n'ont pas été signalés à HOSTKEY par écrit dans les deux semaines suivant leur survenue, ou pour les dommages où le Client n'a pas pris de mesures appropriées pour limiter de tels dommages.

7.5 Le Client doit indemniser, défendre et tenir HOSTKEY indemne contre toutes pertes, réclamations, dommages, responsabilités, actions, coûts ou dépenses, y compris les honoraires d'avocats raisonnables engagés par celui-ci en lien avec toute réclamation de tiers.

Article 8. Force majeure¶

8.1 Outre l'obligation d'effectuer des paiements en temps conformément à l'accord, aucune des parties ne sera responsable de tout manquement à l'exécution de l'une de ses obligations au titre de l'accord si ce manquement est dû à la force majeure.

8.2 La force majeure est considérée comme incluant, sans limitation, les actes ou omissions des gouvernements, les actes ou omissions des autorités militaires, les grèves, les lock-outs ou autres perturbations industrielles, les guerres, les blocus, les insurrections, les émeutes, les épidémies, les glissements de terrain, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, la foudre, les inondations, les actes de Dieu, les troubles civils, les attaques par déni de service (distribué), le fonctionnement limité de l'infrastructure Internet pertinente hors du contrôle de l'une ou l'autre des parties, les attaques terroristes, la livraison tardive par des fournisseurs tiers et tout autre acte ou omission hors du contrôle de la partie affectée.

8.3 La partie affectée par l'événement de force majeure doit informer sans délai l'autre partie de l'étendue du retard attendu en raison de l'événement par écrit.

Article 9. Durée et résiliation¶

9.1 L'accord est formé lors de l'approbation de la demande par HOSTKEY et reste en vigueur pour des périodes successives d'un mois chacune, jusqu'à ce que le Client résilie l'accord par un avis écrit ou une demande d'annulation soumise via la Client Area.

9.2 À tout moment, HOSTKEY peut exiger du Client qu'il fournisse une preuve de son identité. Le manque de coopération avec ce processus est une raison de résiliation immédiate de l'accord.

9.3 Si un Client manque coupablement à respecter les obligations matérielles au titre de l'accord, HOSTKEY résiliera l'accord, mais uniquement après que la partie qui a manqué à son obligation n'ait pas remédié au manquement dans un délai raisonnable après la suspension du service pour non-paiement.

9.4 À la résiliation, HOSTKEY enverra au Client une facture finale pour tous les montants dus mais non encore facturés. Toutes les factures envoyées avant la date de résiliation resteront dues et en pleine vigueur et deviendront immédiatement payables à la résiliation.

9.5 Les termes et conditions des présentes Conditions Générales et de l'accord, qui, par leur nature, sont censés survivre à la durée de l'accord, survivront ainsi.

Article 10. Modifications de l'accord¶

10.1 L'accord, y compris les présentes Conditions Générales, ne peut être modifié que par un document écrit signé par les parties.

10.2 HOSTKEY a le droit d'adapter ou d'ajouter aux présentes Conditions Générales à tout moment. Ces termes adaptés ou additionnels entreront en vigueur 10 jours après leur communication au Client.

10.3 Si le Client ne souhaite pas accepter un terme adapté ou additionnel, le Client doit soulever son objection auprès de HOSTKEY dans ces 10 jours suivant la notification de ces termes. HOSTKEY peut alors, à sa discrétion, retirer l'adaptation ou l'ajout. Si HOSTKEY ne le fait pas, le Client a le droit de résilier l'accord dans ces 10 jours. Le défaut de résiliation constitue une acceptation de ces termes.

Article 11. Droit applicable et litiges¶

11.1 Le droit néerlandais régit l'accord et les présentes Conditions Générales. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

11.2 Tout litige survenant entre HOSTKEY et le Client en lien avec l'accord sera réglé par les tribunaux compétents aux Pays-Bas, au siège principal des affaires de HOSTKEY.

11.3 Dans l'éventualité où une partie de l'accord ou des présentes Conditions Générales deviendrait ou serait déclarée invalide par tout tribunal de juridiction compétente, cette invalidité n'affectera pas le reste de cet accord. Les parties détermineront dans un tel cas une ou plusieurs dispositions de remplacement qui s'approchent le plus de la clause concernée et qui sont légales selon le droit applicable.

11.4 Le défaut de l'une des parties à exiger à tout moment l'exécution par l'autre partie de toute disposition de l'accord n'affectera en aucun cas le droit de cette partie de faire respecter de telles dispositions, ni la renonciation par l'une des parties à toute violation de toute disposition de l'accord ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition.

11.5 Aucune des parties ne peut intenter une action, quelle que soit sa forme, découlant de ou liée à l'accord plus d'un an après la survenue du fait générateur ou la date de découverte de ce fait, la plus tardive des deux dates prévalant. Cependant, en aucun cas une action ne peut être intentée plus d'un an après la date de résiliation de l'accord.

Article 12. Divers¶

12.1 Les parties entrent dans l'accord en tant que contractants indépendants. Aucun lien d'emploi ou d'agent/principal n'est créé par l'accord entre HOSTKEY et le Client ou l'un de leurs employés ou agents respectifs.

12.2 L'accord ne doit pas être cédé ou autrement transféré par une partie sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Toute telle cession sans un tel consentement sera nulle et non avenue. Cependant, aucun consentement n'est nécessaire pour une cession ou un transfert de l'accord à toute filiale de la partie cédante ou à toute entreprise qui succède à l'essentiel des affaires de cette partie. En outre, HOSTKEY est autorisé à céder et transférer l'accord à tout tiers. L'accord liera et profitera aux successeurs et cessionnaires autorisés des parties.

12.3 Le Client doit tenir HOSTKEY informé de tout changement dans son nom, adresse ou autres coordonnées qui pourraient être pertinentes pour HOSTKEY.

12.4 Toute exigence d'une déclaration « écrite » peut être satisfaite en utilisant un e-mail, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité de cet e-mail puissent être déterminées avec une certitude suffisante.

12.5 Les titres de section des présentes Conditions Générales sont fournis uniquement pour commodité et ne doivent pas être utilisés pour interpréter ou construire lesdits termes.