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Procédure de notification et de retrait (Notice and Takedown)¶
Dans cet article
Dernière mise à jour : 23 juin 2017
Introduction¶
Ce document NTD fait partie d'une initiative d'organisations qui font de leur mieux pour lutter contre la présence de contenus illégaux ou contrefaisants sur leur réseau.
Le document NTD n'établit aucune nouvelle obligation légale, mais vise à aider les organisations à agir avec prudence dans le cadre législatif existant lors du retrait d'informations sur Internet à la demande de tiers. Une procédure est décrite à cet effet. Le respect de cette procédure est volontaire et il ne peut y avoir de mise en œuvre formelle en cas de non-conformité. Les avantages du respect de ce document résident dans l'obtention de procédures plus efficaces et dans la réduction des risques de responsabilité. Il s'agit d'un document de conduite qui définit les conditions d'interaction entre les parties concernées.
La procédure NTD traite de la manière dont les signalements concernant (des prétendus) contenus illégaux sur Internet sont traités. En outre, elle peut également être employée pour des contenus que les intermédiaires considèrent comme indésirables ou préjudiciables. Le document doit contribuer à la capacité des particuliers et des organisations à traiter efficacement ces types de signalements entre eux dans la mesure du possible. La possibilité demeure toujours pour eux de porter l'affaire devant les tribunaux ou de déposer un rapport officiel auprès de la police.
Procédure de notification et de retrait (Notice and Takedown)¶
HOSTKEY respecte vos droits et s'attend à ce que vous respectiez les droits d'autrui.
Cette procédure NTD ne s'applique pas aux situations où d'autres obligations légales ou responsabilités sont applicables aux clients de HOSTKEY sur la base de la législation et de la jurisprudence.
HOSTKEY n'est pas en mesure de surveiller pleinement la manière dont ses services sont utilisés par un client ou un utilisateur final. HOSTKEY n'a pas accès au contenu hébergé par ses clients.
La loi exige qu'un demandeur envoie d'abord une notification à la personne ou à l'organisation qui a placé certains contenus sur Internet. Le demandeur peut ensuite soumettre le signalement à HOSTKEY dans le cas où la personne ou l'organisation responsable est inconnue ou si elle ne répond pas à la notification d'abus.
Exigences relatives au signalement¶
Il est préférable qu'un signalement ne soit effectué que lorsqu'il est clair que le demandeur et le propriétaire du contenu ne seront pas en mesure de parvenir à un accord. Le demandeur est responsable de s'assurer que les signalements d'abus sont corrects et complets.
HOSTKEY doit être en mesure de vérifier que les signalements faisant suite à une enquête concernant une infraction pénale proviennent d'un service d'inspection ou d'enquête, ou — dans le cas d'une ordonnance judiciaire formelle — du procureur public. Tout signalement de nature différente de ce qui précède doit être basé sur la procédure conforme de HOSTKEY.
Évaluation¶
HOSTKEY évaluera le signalement et le classera dans l'une des trois catégories suivantes :
- Contenu punissable signalé par un service d'inspection ou d'enquête, ou — dans le cas d'une ordonnance judiciaire formelle — par le procureur public.
- Contenu manifestement illégal et/ou punissable signalé par des sources autres que les autorités énumérées au point 1 ;
- Tout autre contenu ne relevant ni de la catégorie 1 ni de la catégorie 2.
Mesures¶
La catégorisation du signalement par HOSTKEY détermine les mesures prises pour traiter le signalement.
Dans le cas où HOSTKEY détermine que le contenu concerné est manifestement illégal ou punissable, en d'autres termes, s'il relève des catégories 1 et 2 mentionnées ci-dessus, HOSTKEY s'assure que l'accès à la source contrefaisante est bloqué.
Dans le cas où HOSTKEY détermine que le contenu concerné n'est pas manifestement illégal ou punissable, en d'autres termes, s'il relève de la catégorie 3 mentionnée ci-dessus, l'accès à la source contrefaisante ne sera pas bloqué. HOSTKEY en informera le demandeur en conséquence.
Dans le cas où HOSTKEY n'est pas ou n'est pas suffisamment en mesure de juger si le contenu concerné est manifestement illégal ou punissable, HOSTKEY informera le propriétaire du contenu du signalement avec la demande de retirer le contenu ou de contacter le demandeur. Si le demandeur et le propriétaire du contenu ne parviennent pas à un accord, le demandeur peut déposer un rapport officiel auprès de la police si une infraction pénale est potentiellement concernée. S'il s'agit de contenus prétendument illégaux au regard du droit civil, le demandeur peut porter le litige avec le propriétaire du contenu devant un tribunal néerlandais. Si le propriétaire du contenu refuse de s'identifier suffisamment auprès du demandeur, HOSTKEY a le droit de fournir au demandeur le nom, l'adresse e-mail et l'adresse IP du propriétaire du contenu ou de bloquer l'accès à la source.
Délai¶
La catégorisation et les mesures appropriées interviendront de préférence dès que possible, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après réception du signalement.
Urgence¶
Le demandeur peut demander à HOSTKEY de traiter le signalement en urgence. Dans ce cas, le signalement doit justifier les raisons de l'urgence. HOSTKEY détermine à sa propre discrétion si le signalement doit être traité en urgence sur la base de l'explication susmentionnée.
Dispositions finales¶
HOSTKEY peut demander une indemnisation explicite de la part d'un demandeur contre toute réclamation du propriétaire du contenu résultant de la prise de mesures dans le cadre du traitement du signalement.
Les demandeurs et les propriétaires de contenus peuvent parvenir à un accord mutuellement acceptable pour utiliser des procédures (simplifiées) qui diffèrent de ce document de conduite ou qui le complètent.