Procédure de signalement et de retrait¶
Dans cet article
Lien vers la documentation complète : https://hostkey.com/about-us/legal/notice-and-takedown-procedure/
Dernière mise à jour le 23 juin 2017
Introduction¶
Ce document NTD (Notice and Takedown) fait partie d'une initiative d'organisations qui s'efforcent de lutter contre la présence de contenus illicites ou contrefaisants sur leur réseau.
Le document NTD n'établit aucune nouvelle obligation légale, mais vise à aider les organisations à agir avec prudence dans le cadre législatif existant pour retirer des informations d'Internet à la demande de tiers. Une procédure est décrite à cet effet. Le respect de cette procédure est volontaire et il ne peut y avoir de sanction formelle en cas de non-respect. Les avantages du respect de ce document résident dans la mise en place de procédures plus efficaces et dans la réduction des risques de responsabilité. Il s'agit d'un document de conduite qui fixe les conditions de l'interaction entre les parties impliquées.
La procédure NTD traite de la manière dont sont traités les signalements concernant des contenus (prétendument) illicites sur Internet. En outre, elle peut également être utilisée pour des contenus que les intermédiaires considèrent comme indésirables ou nuisibles. Le document devrait contribuer à la capacité des particuliers et des organisations à traiter efficacement ce type de signalements entre eux, dans la mesure du possible. La possibilité reste toujours ouverte pour eux de porter l'affaire devant les tribunaux ou de faire un signalement officiel à la police.
Procédure de signalement et de retrait¶
HOSTKEY respecte vos droits et s'attend à ce que vous respectiez les droits des autres.
Cette procédure NTD ne s'applique pas aux situations où d'autres obligations légales ou responsabilités s'appliquent aux clients de HOSTKEY sur la base de la législation et de la jurisprudence.
HOSTKEY n'est pas en mesure de surveiller entièrement la manière dont ses services sont utilisés par un client ou un utilisateur final. HOSTKEY n'a pas accès aux contenus hébergés par ses clients.
La loi exige qu'un demandeur envoie d'abord un avis à la personne ou à l'organisation qui a placé certains contenus sur Internet. Le demandeur peut ensuite soumettre le signalement à HOSTKEY si la personne ou l'organisation responsable est inconnue ou si elle ne répond pas à la notification d'abus.
Exigences relatives aux signalements¶
Il est préférable qu'un signalement ne soit effectué que lorsqu'il est clair que le demandeur et le propriétaire du contenu ne parviendront pas à un accord. Le demandeur est responsable de s'assurer que les signalements d'abus sont corrects et complets.
HOSTKEY doit être en mesure de vérifier que les signalements suite à une enquête concernant une infraction pénale proviennent d'un service d'inspection ou d'enquête, ou — en cas d'ordre juridique formel — du parquet. Un signalement de toute autre nature que ceux mentionnés ci-dessus doit être basé sur la procédure de conformité de HOSTKEY.
Évaluation¶
HOSTKEY évaluera le signalement et le classera dans l'une des trois catégories suivantes :
-
Contenu punissable signalé par un service d'inspection ou d'enquête, ou — en cas d'ordre juridique formel — par le parquet.
-
Contenu incontestablement illicite et/ou punissable signalé par des sources autres que les autorités mentionnées au point 1 ;
-
Tous les autres contenus, ne relevant ni de la catégorie 1 ni de la catégorie 2.
Mesures¶
La catégorisation du signalement par HOSTKEY détermine les mesures prises pour traiter le signalement.
Si HOSTKEY détermine que le contenu concerné est incontestablement illicite ou punissable, c'est-à-dire qu'il relève des catégories 1 et 2 mentionnées ci-dessus, HOSTKEY s'assure que l'accès à la source contrefaisante est bloqué.
Si HOSTKEY détermine que le contenu concerné n'est pas incontestablement illicite ou punissable, c'est-à-dire qu'il relève de la catégorie 3 mentionnée ci-dessus, l'accès à la source contrefaisante ne sera pas bloqué. HOSTKEY informera le demandeur en conséquence.
Si HOSTKEY n'est pas en mesure, ou pas suffisamment, de juger si le contenu concerné est incontestablement illicite ou punissable, HOSTKEY informera le propriétaire du contenu du signalement avec la demande de retirer le contenu ou de contacter le demandeur. Si le demandeur et le propriétaire du contenu ne parviennent pas à un accord, le demandeur peut faire un signalement officiel à la police si une infraction pénale est susceptible d'être concernée. S'il s'agit d'un contenu prétendument illicite en vertu du droit civil, le demandeur peut porter le litige avec le propriétaire du contenu devant un tribunal néerlandais. Si le propriétaire du contenu refuse de s'identifier suffisamment auprès du demandeur, HOSTKEY a le droit de fournir au demandeur le nom, l'adresse e-mail et l'adresse IP du propriétaire du contenu, ou de bloquer l'accès à la source.
Délai¶
La catégorisation et les mesures appropriées auront lieu de préférence dès que possible, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables après réception du signalement.
Urgence¶
Le demandeur peut demander à HOSTKEY de traiter le signalement en urgence. Dans ce cas, le signalement doit justifier les raisons de l'urgence. HOSTKEY détermine à sa seule discrétion si le signalement doit être traité en urgence sur la base de l'explication ci-dessus.
Dispositions finales¶
HOSTKEY peut demander une indemnisation explicite à un demandeur contre les réclamations du propriétaire du contenu résultant de la prise de mesures dans le cadre du traitement du signalement.
Les demandeurs et les propriétaires de contenu peuvent convenir d'un accord mutuellement acceptable pour utiliser des procédures (raccourcies) qui diffèrent de ce document de conduite ou qui s'y ajoutent.